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Titre :

25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25/112021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000031263 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art.2. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, un point 37° est introduit et rédigé comme suit :
  " une délégation est accordée au Ministre en charge de la politique foncière pour l'acquisition des biens immobiliers lorsque le prix ne dépasse pas 2 500 000 EUR ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la gestion des bâtiments du Ministère et des cabinets ainsi que le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.