Détails

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Numac
2021022563
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 décembre 2021
Date d'entrée en vigueur
26 décembre 2021

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Numac Titre
2013003266 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2013 et mise à jour au 16-12-2021)
2021022563 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
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