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Titre :

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019031065 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le formulaire de notification des informations visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture figure :
  1° pour la notification des ventes, des acquisitions, des échanges, des donations en pleine propriété et des apports à une personne morale, en annexe 1re ;
  2° pour la notification des baux à ferme et des états des lieux à annexer à un bail à ferme, en annexe 2.

Art.2. L'arrêté ministériel du 9 décembre 2019 établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole est abrogé.

ANNEXES.
Art. N1.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111294)

Art. N2.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111302