9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2021 et mise à jour au 05-11-2021)
[Abrogé] <AM 2021-09-22/15, art. 2, 002; En vigueur : 15-11-2021>