Détails





Titre :

9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2021 et mise à jour au 05-11-2021)



Table des matières :



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Arrêté(s) d’exécution :

2021022360 



Articles :

[Abrogé] <AM 2021-09-22/15, art. 2, 002; En vigueur : 15-11-2021>