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Titre :

30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011024326

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le 1°, les mots " 20,00 euros " sont remplacés par les mots " 25,00 euros " ;
  2° dans le 2°, les mots " 30 euros par espèce avec un maximum de 300,00 euros par demande " sont remplacés par les mots " 60 euros pour la première espèce et 30 euros pour chaque espèce supplémentaire " ;
  3° dans le 3°, les mots " 30,00 euros " sont remplacés par les mots " 25,00 euros " ;
  4° dans le 4°, les mots " 30,00 euros par genre avec un maximum de 300,00 euros par demande " sont remplacés par les mots " 60 euros pour le premier genre et 30 euros pour chaque genre supplémentaire " ;
  ° 5 dans le 5°, les mots " 40,00 euros " sont remplacés par les mots " 80,00 euros ".

Art. 2. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)