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Titre :

14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021033250  2022034239 

Articles :

Article 1er. Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art.3. Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social,(NOTE : pour le règlement, voir 2021-07-14/03)