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1 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014014163 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les services centraux et les services d'exécution, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art.2. L'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions et le ministre qui a Beliris dans ses attribution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  Annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2021 fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation.
  Services centraux

Trappen van de hiërarchie   -   Degrés de la hiérarchie	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois
	Frans kader   -   Cadre français	Nederlands kader   -   Cadre néerlandais
1	50	50
2	50	50
3	46,5	53,5
4	46,5	53,5
5	46,5	53,5

Services d'exécution de la Direction générale Navigation dont l'activité s'étend à tout le pays

Trappen van de hiërarchie   -   Degrés de la hiérarchie	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois
	Frans kader   -   Cadre français	Nederlands kader   -   Cadre néerlandais
3	9	91
4	9	91
5	9	91

Services d'exécution de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière dont l'activité s'étend à tout le pays

Trappen van de hiërarchie   -   Degrés de la hiérarchie	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois
	Frans kader   -   Cadre français	Nederlands kader   -   Cadre néerlandais
1	50	50
2	50	50
3	48,1	51,9
4	48,1	51,9
5	48,1	51,9