3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 14-07-2021)

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2006014211

Arrêté(s) d’exécution :

2021021377

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-07-01/19, art. 2, 002; En vigueur : 14-07-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)