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Titre :

28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019010399 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " à 28 EUR " sont remplacés par les mots " à 29,96 EUR " ;
  2° il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est fixé à 29,56 EUR. "

Art.2. Art. 2. A l'article 2 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " à 19,5 EUR " sont remplacés par les mots " à 24,35 EUR " ;
  2° il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est porté à 27,45 EUR. "

Art.3. Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
  " Art. 2/1. Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 32,37 EUR, pour les aides familiaux ou senior.
  Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 30,26 EUR, pour les aides ménagers. "

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1, 1°, et l'article 2, 1°, produisent leurs effets le 1er janvier 2020.