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Titre :

16 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015201815 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit est remplacé par ce qui suit:
  "Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres qui:
  1° occupent des travailleurs qui, dans le cadre de services de garde, effectuent des prestations effectives de travail, qui sont urgents et inhérents au métier, ou;
  2° occupent un nombre de travailleurs équivalents au maximum à deux travailleurs occupés à temps plein, ou;
  3° occupent des travailleurs occasionnels, tels que définis à l'article 2/4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art.2. Dans l'article 2 du même arrêté du 28 avril 2015, les mots "1°, et 3°" sont insérés entre les mots "1er" et "peuvent".

Art.3. Dans le même arrêté du 28 avril 2015, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit:
  "Art. 2/1. Les travailleurs, visés à l'article 1er, 2°, peuvent être occupés le dimanche et la nuit pour autant qu'ils soient engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec un régime de travail à temps partiel, d'au maximum un mi-temps. Cette occupation le dimanche et la nuit ne peut avoir lieu que sur base volontaire et est limitée à cinq fois par an."

Art. 4. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.