Détails

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Numac
2020202047
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 mai 2020
Date d'entrée en vigueur
23 avril 2020

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 2 prorogeant la suspension de certains délais, telle que visée à l'article 2, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCG2020-10-12/10, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 22-10-2020)

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