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Titre :

31 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020030902 

Articles :

Article 1er. Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif " prosumer ", décidée par la CWaPE, au 1er janvier 2020, les gestionnaires de réseau de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer ce tarif du 1er janvier au 30 avril 2020.

Art.2. Le Gouvernement poursuivra, d'ici le 30 avril 2020, ses contacts visant au report de l'entrée en vigueur du tarif " prosumer ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.