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Titre :

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif prosumer, décidée par la CWAPE, au 1er janvier 2020, les gestionnaires de réseau de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer ce tarif avant le 1er octobre 2020.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.