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Titre :

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Fixation des cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Fixation des cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière
Art. 2
CHAPITRE 3. - Fixation des cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Art. 3-4
CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 5-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013000549 2014000048 2014000584

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Fixation des cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale
Article 1er. Les emplois des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie	Nederlands kader - Cadre néerlandais	Frans kader - Cadre français	Tweetalig kader - Cadre bilingue
	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois	Percentage betrekkingen van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois du rôle linguistique néerlandais	Percentage betrekkingen van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois du rôle linguistique français
1	50	50	-	-
2	40	40	10	10

CHAPITRE 2. - Fixation des cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière

Art.2. Les emplois du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

  Trap van de hiërarchie
  -
  Degré de la hiérarchie
  Nederlands kader
  - Cadre néerlandais
  Frans kader
  -
  Cadre français

  Percentage betrekkingen
  -
  Pourcentage d'emplois
  Percentage betrekkingen
  -
  Pourcentage d'emplois

  1
  50
  50
CHAPITRE 3. - Fixation des cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Art.3. Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Trap van de hiërarchie - Degré de la hiérarchie	Nederlands kader - Cadre néerlandais	Frans kader - Cadre français
	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois
3	50,86	49,14
4	50,86	49,14
5	50,86	49,14
6	50,86	49,14

Art.4. Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Trap van de hiërarchie - Degré de la hiérarchie	Nederlands kader - Cadre néerlandais	Frans kader - Cadre français
	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois	Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois
3	49,90	50,10
4	49,90	50,10
5	49,90	50,10
6	49,90	50,10

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art.5. Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale; 2° l'arrêté royal du 29 janvier 2014 fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police; 3° l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)