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Titre :

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995014080  1997014245  2001014004 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " A l'issue de cette deuxième période de reconduction, l'autorisation peut être prolongée par l'Institut, pour plusieurs périodes successives de six mois au plus chaque fois. "

Art.2. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " A l'issue de cette deuxième période de reconduction, l'autorisation peut être prolongée par l'Institut, pour plusieurs périodes successives de six mois au plus chaque fois. "

Art.3. L'article 18, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
  " A l'issue de cette première période, l'autorisation peut être prolongée par l'Institut, pour plusieurs périodes successives de six mois au plus chaque fois. "

Art. 4. La ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.