Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, en ce qui concerne la prolongation du projet

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019011328 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, la date " 1er avril 2021 " est remplacée par la date " 31 mars 2023 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à date de sa signature.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.