22 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2019 et mise à jour au 10-02-2023)
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Montant de la subvention
Art. 4, 4/1, 5-9
CHAPITRE 3. - Procédure de sélection
Art. 10
CHAPITRE 4. - Conditions de subventionnement
Art. 11-12
CHAPITRE 5. [1 Appel, demande et octroi de la subvention ]1
Art. 12/1, 13-15, 15/1, 15/2, 15/3
CHAPITRE 6. - Evaluation
Art. 16
CHAPITRE 7. - Contrôle
Art. 17
CHAPITRE 8. - Dispositions finales
Art. 18-19
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
[1 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie;]1
[1 1°/1]1 organisateur relevant du secteur privé : un organisateur qui n'est pas une administration locale ou un organisme du secteur public ;
2° organisateur relevant du secteur public : un organisateur qui est une administration locale ou un organisme du secteur public, représenté par les syndicats du secteur public.
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 523, 003; En vigueur : 18-04-2019>
Art.2.Conformément aux dispositions du présent arrêté, [1 l'agence]1 peut accorder une subvention aux organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial tel que visée au décret du 20 avril 2012, qui travaillent avec des accompagnateurs d'enfants dans le statut social des parents d'accueil affiliés.
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 524, 003; En vigueur : 18-04-2019>
Art.3.La subvention visée à l'article 4, peut prendre cours au plus tôt à partir du 1er avril 2019 et peut prendre fin au plus tard le [1 31 mars 2023 ]1.
Par dérogation au premier alinéa, la subvention prend cours le 1er janvier 2019 pour les accompagnateurs d'enfants qui travaillent déjà dans le statut des travailleurs salariés dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial aux organisateurs disposant d'une autorisation.
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(1)<AGF 2022-01-14/32, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2021>
CHAPITRE 2. - Montant de la subvention
Art.4.La subvention s'élève à :
1° pour l'organisateur qui relève du secteur privé : [1 14.698,54 euros]1 euros par accompagnateur d'enfants équivalent à temps plein par année civile ;
2° pour l'organisateur qui relève du secteur public : [2 18.410,00 euros ]2 euros par accompagnateur d'enfants équivalent à temps plein par année civile.
[3 Le montant visé à l'alinéa 1er est diminué proportionnellement en cas de vacances d'un équivalent temps plein ou d'une fraction de celui-ci pendant plus de trente jours. S'il appert, à partir du moment où l'occupation change, qu'aucune rémunération ou aucune rémunération complète n'est due au travailleur salarié concerné, la subvention est déduite du solde ou remboursée par l'organisateur ]3.
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(1)<AGF 2022-01-14/32, art. 2,1°, 004; En vigueur : 01-05-2021>
(2)<AGF 2022-01-14/32, art. 2,2°, 004; En vigueur : 01-05-2021>
(3)<AGF 2022-01-14/32, art. 2,3° 004; En vigueur : 12-04-2022>
Art. 4/1. [1 L'organisateur perd le droit à la subvention visée à l'article 4 lorsqu'un équivalent temps plein ou une fraction de celui-ci quitte le projet novateur et n'est pas remplacé par un nouvel accompagnateur d'enfants sous statut de travailleur salarié dans les six mois à compter du premier jour du mois au cours duquel le changement de situation est intervenu.
L'agence peut à nouveau pourvoir aux équivalents temps plein ou fractions de ceux-ci libérés en les attribuant sur la base de la liste de réserve visée à l'article 15, alinéa 8, dans le secteur public ou privé en fonction de l'attribution initiale. ]1
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(1)<Inséré par AGF 2022-01-14/32, art. 3, 004; En vigueur : 12-04-2022>
Art.5. Les montants visés à l'article 4 du présent arrêté sont ajustés en fonction de l'indice santé lissé visé à l'article 8 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013.
Art.6.La subvention est payée par des avances de 80% par trimestre, sauf en cas de suspicion de problèmes graves, et au moins en cas de risque de cessation soudaine des missions ou de soupçon de fraude. Dans ce cas, [1 l'agence]1 peut décider de ne pas payer d'avance ou de payer une avance inférieure. Le solde est liquidé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile concernée, sauf si les missions ne sont plus accomplies. Dans ce cas, le solde sera réglé dans le trimestre suivant la cessation des missions.
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 525, 003; En vigueur : 18-04-2019>
Art.7. Les subventions sont octroyées dans le respect de la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Art.8. L'organisateur tient un aperçu des subventions reçues et des frais relatifs aux services spécifiques visés au présent arrêté.
Art.9. L'organisateur ne peut constituer aucune réserve à l'aide de la subvention reçue visée au présent arrêté.
CHAPITRE 3. - Procédure de sélection
Art.10. Afin d'être sélectionné pour le projet innovant, l'organisateur remplit toutes les conditions suivantes :
1° l'organisateur s'engage à informer de manière suffisante ses accompagnateurs d'enfants sur ce que comporte le statut des travailleurs et sur les avantages et inconvénients de celui-ci, ainsi que sur le fait qu'il est possible qu'ils ne soient pas sélectionnés ;
2° l'organisateur s'engage à mener une politique de sélection réfléchie en vue d'une sélection objective et équitable des accompagnateurs d'enfants. L'organisateur peut présenter les données relatives à sa politique de sélection et peut y apporter des précisions.
CHAPITRE 4. - Conditions de subventionnement
Art.11. L'organisateur répond à toutes les conditions de subventionnement suivantes :
1° l'organisateur ne choisit que pour le projet innovateur :
a) des accompagnateurs d'enfants qui ont une qualification telle que visée à l'article 43, § 2, premier alinéa, 4°, a), de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013 ou qui apportent une preuve d'un trajet de qualification telle que visée à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013 ;
b) des accompagnateurs d'enfants qui sont disponibles pour s'occuper d'une moyenne de quatre enfants par équivalent à temps plein par trimestre ;
c) des accompagnateurs d'enfants qui sont prêts à participer à l'évaluation visée à l'article 16 du présent arrêté ;
2° l'organisateur s'engage à employer le nombre d'équivalents à temps plein accordés. Cela implique que l'organisateur doit pouvoir agir en tant qu'employeur et respecter sur le plan organisationnel les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, titre 6, en ce qui concerne le contrat d'occupation de travailleurs à domicile ;
3° l'organisateur coopère avec un pool d'accueil familial tel que visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 relatif à l'octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial ;
4° l'organisateur s'engage à participer à l'évaluation du projet innovateur visé à l'article 16 du présent arrêté.
Art.12.L'organisateur informe [1 l'agence]1 de la réduction effective du contingent d'équivalents à temps plein accordé, au plus tard trois mois après le premier jour du mois suivant celui où le quota d'équivalents à temps plein accordé a été réduit.
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 525, 003; En vigueur : 18-04-2019>
CHAPITRE 5. [1 Appel, demande et octroi de la subvention ]1
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(1)
Art. 12/1.[1 En 2021, l'agence publie un appel pour l'octroi de subventions complémentaires dans le cadre du projet novateur pour le recrutement de [2 247,5 ]2 accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein dans le secteur privé et de 27,77 accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein dans le secteur public et pour le remplacement des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein libérés visés à l'article 4/1. ]1
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(1)<Inséré par AGF 2022-01-14/32, art. 5, 004; En vigueur : 29-10-2021>
(2)<AGF 2022-12-16/42, art. 8, 005; En vigueur : 20-02-2023>
Art.13.La demande de la subvention visée au présent arrêté est présentée à [1 l'agence]1 au plus tard [2 nonante jours après l'envoi de l'appel visé à l'article 12/1]2, à l'aide du formulaire de demande mis à disposition par [1 l'agence]1.
Le formulaire de demande visé au premier alinéa contient les données suivantes :
1° le nom, la forme juridique, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'organisateur ;
2° les données d'identification et de contact de la personne de contact de l'organisateur, dont au moins les prénom et nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne de contact ;
3° le numéro de dossier des emplacements d'accueil d'enfants des accompagnateurs d'enfants qui participent au projet innovateur ;
4° le nombre minimum et maximum d'équivalents à temps plein souhaité, en indiquant la répartition de ces équivalents à temps plein sur le nombre d'emplois à temps plein et à temps partiel ;
5° le nom et une signature de l'organisateur.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, l'organisateur ne doit pas introduire de demande pour les accompagnateurs d'enfants en accueil familial qui travaillent déjà dans le statut des travailleurs salariés dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial aux organisateurs disposant d'une autorisation. Pour les accompagnateurs d'enfants précités, l'organisateur est censé avoir obtenu le nombre d'équivalents à temps plein en question.
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 526, 003; En vigueur : 18-04-2019>
(2)<AGF 2022-01-14/32, art. 6, 004; En vigueur : 29-10-2021>
Art.14.Outre le formulaire de demande visé à l'article 13, l'organisateur transmet les documents suivants à [1 l'agence]1 :
1° pour l'organisateur qui relève du secteur privé : une preuve que la personne introduisant la demande, est autorisée à agir au nom de l'organisateur ;
2° pour l'organisateur qui relève du secteur public : une preuve dont il ressort que la décision de participation au projet innovateur visé au présent arrêté, est prise par l'organe compétent ;
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 527, 003; En vigueur : 18-04-2019>
Art.15.La décision d'octroi de la subvention sera prise par [1 l'agence]1 au plus tard [2 nonante jours après le dernier jour du délai pour l'introduction des demandes visé à l'article 13, alinéa 1er]2.
La demande est recevable lorsqu'elle répond aux critères suivants :
1° la demande a été introduite en temps utile, [2 conformément à l'article 13, alinéa 1er ]2 ;
2° le formulaire de demande mis à disposition par [1 l'agence]1 sur son site web, est complété ;
3° la demande est envoyée à l'adresse e-mail mentionnée sur le formulaire de demande ;
4° la demande a été introduite par un organisateur travaillant en tant qu'organisateur d'accueil familial avec des accompagnateurs d'enfants ayant le statut social des parents d'accueil affiliés.
La demande est exclue si un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :
1° il ressort du dossier qu'il y a des indications sérieuses qui pourraient démontrer que les conditions d'autorisation ou de subvention ne peuvent être respectées.
2° il n'existe pas de perspective claire et réaliste démontrant que l'organisateur est en mesure d'agir en tant qu'employeur [2 nonante jours après la date de la décision d'attribution des travailleurs salariés équivalents temps plein supplémentaires ]2 ;
3° [2 ...]2
[2 Lors de l'évaluation des demandes, les critères de priorité suivants sont appliqués :
1° dans une première phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 5 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 5 % maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre ;
2° dans une deuxième phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 10 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 10 % maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre ;
3° dans une troisième phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 15 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 15 % maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre ;
4° dans une quatrième phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 20 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 20% maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre ;
5° dans une cinquième phase, la priorité est donnée aux organisateurs qui se sont vu attribuer des accompagnateurs d'enfants sous statut de travailleur salarié pour moins de 25 % de leurs sites autorisés d'accueil familial et d'accueil en groupe au sens de l'article 73, alinéa 3, de l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. L'agence attribue des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein jusqu'à concurrence de 25 % maximum, avec un minimum d'un accompagnateur d'enfants équivalent temps plein ou un multiple de ce nombre.
Le nombre de sites autorisés par organisateur est fixé le 1er septembre 2021.
Si, au cours d'une phase donnée, telle que visée à l'alinéa 4, les demandes dépassent les capacités d'attribution, les accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein disponibles sont répartis au prorata entre le nombre d'organisateurs ayant introduit une demande pour la phase en question. Si une répartition au prorata n'est pas possible au cours de la phase en question, la priorité est donnée aux demandes ayant obtenu le score le plus élevé, basé sur les scores partiels obtenus pour le bien-fondé visé à l'alinéa 7]2.
[2 L'agence apprécie le bien-fondé des demandes sur la base de la somme des scores suivants :
1° le score de l'agence pour l'occupation en 2020 sur trois points. L'occupation est calculée conformément à l'article 21 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et les scores sont attribués de la manière suivante :
a) 0 point pour un pourcentage d'occupation inférieur à 80 % ;
b) 1 point pour un pourcentage d'occupation de 80 % à moins de 90 % ;
c) 2 points pour un pourcentage d'occupation de 90 % à moins de 100 % ;
d) 3 points pour un pourcentage d'occupation à partir de 100 % ;
2° le score de l'agence au 1er septembre 2021 pour le rapport entre le nombre de places d'accueil subventionnables avec la subvention pour le tarif lié au revenu pour l'accueil familial et le nombre de sites autorisés d'accueil familial de l'organisateur, ci-après dénommé le ratio place-site, sur 3 points, les scores étant attribués de la manière suivante :
a) un score de 3 points si l'organisateur a un ratio place-site de maximum 4 ;
b) un score de 2 points si l'organisateur a un ratio place-site de maximum 5 ;
c) un score de 1 point si l'organisateur a un ratio place-site de maximum 6 ;
d) un score de 0 point si l'organisateur a un ratio place-site supérieur à 6 ;
3° le score de l'agence pour la couverture des groupes prioritaires visés à l'article 22 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, sur 2 points, les scores étant attribués de la manière suivante :
a) un score de 0 point si le pourcentage de groupes prioritaires couverts en 2019 et 2020 est inférieur à 20 % ;
b) un score de 1 point si le pourcentage de groupes prioritaires couverts en 2019 et 2020 se situe entre 20 et 30 % ;
c) un score de 2 points si le pourcentage de groupes prioritaires couverts en 2019 et 2020 est supérieur à 30 %.
Sur la base de la répartition au prorata et sur la base des scores visés aux alinéas 6 et 7, l'agence établit une liste de réserve pour l'attribution des accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein libérés visés à l'article 4/1 et pour l'octroi des subventions complémentaires pour accompagnateurs d'enfants équivalents temps plein, visées à l'article 12/1. Les subventions sont octroyées dans l'ordre de la liste de réserve et compte tenu du budget disponible.]2
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 528, 003; En vigueur : 18-04-2019>
(2)<AGF 2022-01-14/32, art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2022>
Art. 15/1.[1 L'agence avise l'organisateur, par voie numérique, de l'intention de prendre la décision visée à l'article 4/1. L'organisateur dispose d'un délai de dix jours à dater de la notification de l'intention pour y réagir.
L'agence prend sa décision dans les dix jours de la réception de la réponse de l'organisateur ou à l'expiration du délai visé à l'alinéa 2.
L'agence transmet la décision, par voie numérique, au plus tard dix jours après la date de la décision. La décision mentionne la possibilité d'introduire une réclamation et les modalités y afférentes. ]1
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(1)<Inséré par AGF 2022-01-14/32, art. 8, 004; En vigueur : 12-04-2022>
Art. 15/2.[1 Au plus tard dix jours après la notification de la décision visée à l'article 15/1, alinéa 3, l'organisateur peut introduire une réclamation auprès de l'agence. La réclamation contient toutes les données suivantes :
1° le nom et le numéro d'entreprise de l'organisateur ;
2° le nom et l'adresse du site d'accueil ;
3° le numéro du dossier ;
4° la motivation de la réclamation ;
5° la date et la signature de l'organisateur.
La réclamation est recevable si elle a été envoyée dans les délais selon les modalités indiquées dans la décision visée à l'article 15/1, alinéa 2, et si elle contient tous les éléments visés dans le présent article.
L'agence statue sur la recevabilité de la réclamation au plus tard dix jours après sa réception et en informe l'organisateur par voie numérique. ]1
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(1)<Inséré par AGF 2022-01-14/32, art. 8, 004; En vigueur : 01-04-2021>
Art. 15/3. [1 La réclamation est examinée sur le fond suivant les règles établies par ou en exécution du chapitre III du décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants.
La réclamation ne suspend pas la décision visée à l'article 15/1, alinéa 2. ]1
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(1)<Inséré par AGF 2022-01-14/32, art. 8, 004; En vigueur : 12-04-2022>
CHAPITRE 6. - Evaluation
Art.16.[1 L'agence]1 évalue au moins les éléments suivants du projet innovateur :
1° l'impact sur les organisateurs et les accompagnateurs d'enfants ;
2° l'impact sur les services fournis aux familles ;
3° le prix de revient pour les pouvoirs publics.
[1 L'agence]1 élabore le cadre d'évaluation, en consultation avec les partenaires sociaux.
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 529, 003; En vigueur : 18-04-2019>
CHAPITRE 7. - Contrôle
Art.17.[1 L'agence]1 décide du recouvrement de la subvention [2 conformément à l'article 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]2, l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement.
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(1)<AGF 2021-03-12/10, art. 530, 003; En vigueur : 18-04-2019>
(2)<AGF 2022-01-14/32, art. 9, 004; En vigueur : 12-04-2022>
CHAPITRE 8. - Dispositions finales
Art.18.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019 et cessera de produire ses effets le [1 31 mars 2023]1.
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(1)<AGF 2020-11-13/17, art. 1, 002; En vigueur : 13-11-2020>
Art. 19. Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.