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Titre :

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012200653 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les emplois prévus au plan du personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie   -   Trappen van de hiërarchie	Cadre français   -   Frans kader	Cadre néerlandais   -   Nederlands kader	Cadre bilingue   -   Tweetalig kader
	Pourcentage d'emplois   -   Percentage betrekkingen	Pourcentage d'emplois   -   Percentage betrekkingen	Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique français   -   Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol	Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique néerlandais   -   Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
1	40 %	40 %	10 %	10 %
2	48,33 %	51,67 %
3	48,33 %	51,67 %
4	48,33 %	51,67 %

Art. 2. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.