18 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2020 et mise à jour au 22-10-2020)

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2000022262

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[Abrogé] <AR 2020-09-30/18, art. M, 002; En vigueur : 01-11-2020>

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