13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010000356

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours les mots " pendant dix ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont abrogés.

Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 27 juin 2020.

Art. 3. Le ministre qui a dans ses attributions l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)