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Titre :

18 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1102 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 13 modifiant l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget decretal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-03-04/12, art. 2)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020042923 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art.2. L'article 2 de l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
  Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

	en milliers d'EUR
recettes courantes	490.625
modification	+ 31.273
Total des recettes	521.899

Art.3. L'article 3 de l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
  Il est créé une allocation de base de recette 03.100.01.02.49359, dénommée " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la Gestion de la crise COVID-19 ", dont les crédits sont estimés à 31.273.000 €.

Art.4. Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.