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Titre :

2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/548 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-03-04/12, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 25-09-2020)

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art.2.[1 Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

	en milliers d'EUR
recettes courantes	490.625
modification	+ 31.273
Total des recettes	521.899

]1
  ----------
  (1)<ARR 2020-06-18/49, art. 2, 003; En vigueur : 18-06-2020>

Art.3.[1 Il est créé une allocation de base de recette 03.100.01.02.49359, dénommée " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la Gestion de la crise COVID-19 ", dont les crédits sont estimés à 31.273.000 €.]1
  ----------
  (1)<ARR 2020-06-18/49, art. 3, 003; En vigueur : 18-06-2020>

Art.4. Les articles et annexes du décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent arrêté, ne sont pas modifiés.

Art.5. Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)