Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2020 et mise à jour au 07-05-2021)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021202180 

Articles :

Article 1er.Par dérogation à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour les dépenses effectuées pendant les mois d'introduction [1 de mars à novembre 2020 inclus]1, les délais suivants sont d'application pour la vérification des dépenses par l'Office national de l'Emploi et pour la réintroduction des fichiers de données par l'organisme de paiement.
  Les résultats de la première vérification au fond et leur motivation sont communiqués à l'organisme de paiement au plus tard le dernier jour calendrier du sixième mois calendrier qui suit le mois d'introduction.
  La réintroduction des fichiers de données visés à l'alinéa 1er du § 4 de l'article 164 précité s'effectue au plus tôt après la date de notification des résultats de la première vérification au fond, et au plus tard le dernier jour ouvrable du dixième mois calendrier qui suit le mois d'introduction.
  Les résultats de la deuxième vérification au fond et leur motivation sont communiqués à l'organisme de paiement le dernier jour calendrier du douzième mois calendrier qui suit le mois d'introduction.
  La réintroduction des fichiers de données visés à l'alinéa 1er du § 6 de l'article 164 précité s'effectue au plus tôt après la date de notification des résultats de la deuxième vérification au fond, et au plus tard le dernier jour ouvrable du treizième mois calendrier qui suit le mois d'introduction.
  Les résultats de la troisième vérification au fond définitive et leur motivation sont communiqués à l'organisme de paiement le dernier jour calendrier du quatorzième mois calendrier qui suit le mois d'introduction.
  ----------
  (1)<AR 2021-05-02/04, art. 1, 002; En vigueur : 07-05-2021>

Art.2. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.