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Titre :

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 28 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au Fonds Ecureuil (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2020-11-12/21, art. 1)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019042944 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 5/1 est inséré entre les articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 :
  " Art. 5/1. En application de l'article 4, § 1er, 3°, du décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, le Fonds Ecureuil de la Communauté française est chargé de verser à la Communauté française, pour l'année 2020, un montant de 7,5 millions €. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.