18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2019 et mise à jour au 25-06-2020)
Art. 1-5, 5/1, 6
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Le Ministre du Budget est chargé de présenter, au nom du Gouvernement, au Parlement de la Communauté française, le projet de décret dont la teneur suit :
Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 10.565.723.000,00 euros, se décomposant comme suit :
- Recettes courantes (Titre I) : 10.554.225.000,00 euros.
- Recettes en capital (Titre II) : 11.498.000,00 euros.
Art.2. Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Art.3. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.
Art.4. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Art.5. La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget.
Art.5/1. [1 En application de l'article 4, § 1er, 3°, du décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, le Fonds Ecureuil de la Communauté française est chargé de verser à la Communauté française, pour l'année 2020, un montant de 7,5 millions .]1
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(1)<Inséré par ACF 28 2020-06-18/08, art. 1, 002; En vigueur : 18-06-2020>
Art.6. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Initial
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2019, p. 119505)