9 MARS 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Etalle comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2020030907 | 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006 |
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