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Titre :

22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018011035 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
  " § 4. L'inscription au registre de l'ordonnance de désignation d'un curateur conformément à l'article 1231 du Code judiciaire ou de l'ordonnance de désignation d'un administrateur conformément à l'article 805 du Code civil, est effectuée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision, au plus tard 15 jours après la décision. ".

Art.2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° Dans le paragraphe 1er, les mots " ou de l'ordonnance visée à l'article 2, § 4 " sont insérés entre les mots " visé à l'article 2, § 3 " et les mots " est effectuée " ;
  2° Dans le paragraphe 2, le 4° est complété par les mots " ou de l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " ;
  3° Dans le paragraphe 2, 5°, les mots " ou de la juridiction " sont remplacés par les mots " de la juridiction " ;
  4° Dans le paragraphe 2, le 5° est complété par les mots " ou de la juridiction qui a rendu l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " ;
  5° Dans le paragraphe 2, 7°, les mots " ou de l'ordonnance de désignation d'un curateur ou d'un administrateur " sont insérés entre les mots " certificat successoral européen " et les mots " et à défaut ".

Art.3. Dans l'article 9, § 3, du même arrêté, les mots " et des ordonnances visées à l'article 2, § 4, " sont insérés entre les mots " l'article 2, § 3, " et les mots " est gratuite ".

Art.4. Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. - L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-09-2020, p. 64615)