Détails





Titre :

26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 30-06-2022)



Table des matières :



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2017030652 



Arrêté(s) d’exécution :

2020031287 



Articles :

[Abrogé] <AR 2022-06-23/02, art. 26, 003; En vigueur : 01-07-2022>