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Titre :

16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016003438 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Pour l'application du présent arrêté, une convention de constitution ou de cession d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie n'est pas assimilée à une convention de bail, sous-bail ou cession de bail.".

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.