7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2019 et mise à jour au 28-02-2025)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019014460 2020030774

Articles :

[Abrogé] <AR 2025-01-31/18, art. 14, 000; En vigueur : 10-03-2025>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)