31 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2020 et mise à jour au 13-05-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2020020895 2020203164

Articles :

[Abrogé] <ARW 2020-05-04/12, art. 9, 003; En vigueur : 04-05-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)