9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016022461

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 7 de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes est remplacé par la disposition suivante :
  " Pour l'année 2018 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à :
  2.579,74 euros pour la cotisation complète ;
  1.250,79 euros pour la cotisation de base.

Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)