2 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Art. 1-5
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2018, un article 2/2 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 2/2. Les autres juridictions soumises à déclaration pour lesquelles les renseignements visés par la loi sont communiqués pour la première fois en 2020 en ce qui concerne l'année 2019 sont les suivantes :
1. Albanie
2. Equateur
3. Kazakhstan
4. Maldives
5. Oman
6. Pérou. "
Art.2. Dans l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1,1° les mots ", le 1erjanvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2 et le 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, le 1erjanvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2;";
2° à l'alinéa 1, 2°, a) les mots ", le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1" sont remplacés par les mots ", le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2; ";
3° à l'alinéa 1, 2°, b les mots ", le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";
4° à l'alinéa 1, 3° les mots ", au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et au 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2018 pour les juridictions lisées à l'article 2/2;";
5° à l'alinéa 1, 4° les mots ", au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2 et au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1," sont remplacés par les mots "au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, au 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2;";
6° à l'alinéa 1, 5° les mots "le 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2.";
7° à l'alinéa 2, 1° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";
8° à l'alinéa 2, 2° les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";
9° à l'alinéa 2, 3° les mots "le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";
10° à l'alinéa 2, 4° les mots " le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";
11° à l'alinéa 3, 1° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2; ";
12° à l'alinéa 3, 2° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2 ";
13° à l'alinéa 3, 3°, les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1; doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, et au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 et au 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2; doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2 et au 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, et au 31décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2;";
14° à l'alinéa 3, 4° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2 et le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1," sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2"."
Art.3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art.5. Les juridictions suivantes sont considérées comme des juridictions partenaires au sens de l'annexe I, D.6 de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales :
1. Afrique du Sud
2. Albanie
3. Allemagne
4. Andorre
5. Anguilla
6. Antigua et-Barbuda
7. Arabie Saoudite
8. Argentine
9. Aruba
10. Australie
11. Autriche
12. Azerbaïdjan
13. Bahamas
14. Bahreïn
15. Barbade
16. Belize
17. Bermudes
18. Bonaire, Saint Eustache et Saba
19. Brésil
20. Brunei Darussalam
21. Bulgarie
22. Canada
23. Chili
24. Chine
25. Chypre
26. Colombie
27. Corée du Sud
28. Costa Rica
29. Croatie
30. Curaçao
31. Danemark
32. Dominique
33. Emirats Arabes unis
34. Equateur
35. Espagne
36. Estonie
37. Finlande
38. France
39. Ghana
40. Gibraltar
41. Grèce
42. Grenade
43. Groenland
44. Guernesey
45. Hong Kong
46. Hongrie
47. Ile de Man
48. Iles Caïmans
49. Iles Cook
50. Iles Féroé
51. Iles Marschall
52. Iles Turques-et-Caïques
53. Iles Vierges britanniques
54. Inde
55. Indonésie
56. Irlande
57. Islande
58. Israël
59. Italie
60. Japon
61. Jersey
62. Kazakhstan
63. Koweït
64. Lettonie
65. Liban
66. Liechtenstein
67. Lituanie
68. Luxembourg
69. Macao
70. Malaisie
71. Maldives
72. Malte
73. Maurice
74. Mexique
75. Monaco
76. Montserrat
77. Nauru
78. Nigeria
79. Niue
80. Norvège
81. Nouvelle-Zélande
82. Oman
83. Pakistan
84. Panama
85. Pays-Bas
86. Pérou
87. Pologne
88. Portugal
89. Qatar
90. République slovaque
91. République tchèque
92. Roumanie
93. Royaume-Uni
94. Russie
95. Saint-Christophe-et-Nièves
96. Sainte-Lucie
97. Saint-Marin
98. Saint-Martin
99. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
100. Samoa
101. Seychelles
102. Singapour
103. Slovénie
104. Suède
105. Suisse
106. Trinidad et Tobago
107. Turquie
108. Uruguay
109. Vanuatu".
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.