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Titre :

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020040679 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires jusqu'au 3 avril inclus est prolongé d'une durée d'un mois en sorte que toute expulsion physique domiciliaire est interdite jusqu'au 3 mai 2020 inclus et l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue jusqu'au 3 mai 2020 inclus.

Art.2. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art.3. Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiates et pourront être prolongées si la préservation de la santé publique le justifie.

Art. 4. Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.