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Titre :

5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017012317 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
  " La subvention unitaire est indexée chaque année selon le mode de calcul suivant :
  le montant de la subvention de l'année précédente est multiplié par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année précédente, divisé par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'avant-dernière année. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3. Le Ministre qui a l'agrément et le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.