Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019040866 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit :

<td colspan="4" valign="top">Percentages van de toe te wijzen betrekkingen
  Pourcentages des emplois à attribuer

Trappen van de hiërarchie   Degrés de la hiérarchie
	aan het Nederlandse kader   au cadre néerlandais	aan het Franse kader   au cadre français	aan het tweetalige kader/au cadre bilingue
			aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol/à des agents du rôle linguistique néerlandais	aan ambtenaren van de Franse taalrol/à des agents du rôle linguistique français
1	40 %	40 %	10 %	10 %
2	40 %	40 %	10 %	10 %
3	51,61 %	48,39 %
4	51,61 %	48,39 %
5	51,61 %	48,39 %

Art.2. L'arrêté royal du 29 mars 2019 portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 13 avril 2020.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.