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Titre :

11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999016119  2019040805 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal entre en vigueur le 30 septembre 2020.

Art.2. La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est abrogée le 30 septembre 2020, à l'exception de :
  1° l'article 45/1, § 2, § 7, 3) à 5) et §§ 8 à 14 ;
  2° l'article 45/2 ;
  3° l'article 51, § 1er, alinéa 1er, et § 2.

Art. 3. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.