22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 34)
Art. 1-3
Article 1er. A l'article 175.2., § 1er, du Code wallon de l'habitat durable, un 7° est ajouté, rédigé comme suit :
" 7° de favoriser l'accès ou la conservation d'un logement pris en location via un bail relevant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.