Détails

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Numac
2019205832
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 décembre 2019
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2020

5 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité

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