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Titre :

7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000033033 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire est remplacé par ce qui suit :
  " 1° une maladie couverte par un certificat médical. Si celui-ci ne mentionne aucune date de fin, l'absence est considérée comme justifiée uniquement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. "

Art.2. - L'article 5 du même arrêté du Gouvernement est complété par une phrase rédigée comme suit :
  " Le certificat est soumis aux conditions mentionnées à l'article 3, § 1er, 1°. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.