Détails

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Numac
2019200246
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 janvier 2019
Date d'entrée en vigueur
4 février 2019

13 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2018-2019 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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