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Titre :

5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal créant un centre d'observation clinique sécurisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2019 et mise à jour au 12-12-2024)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2024011218 

Articles :

Article 1er.Le centre d'observation clinique sécurisé visé à l'article 6, § 1er, al. 3 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement est établi [1 à la prison de Haren, rue du Witloof 135, à 1130 Haren]1.
  ----------
  (1)<AR 2024-11-26/06, art. 1, 002; En vigueur : 12-12-2024>

Art.2. Le centre d'observation clinique sécurisé comporte 30 places.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.