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Titre :

28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 et des chapitres 3 et 4 du titre 3 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019030195 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le chapitre 4 du titre 2 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur le 1er janvier 2020, en ce qui concerne le recouvrement des montants dus aux communes.

Art.2. Les chapitres 3 et 4 du titre 3 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Art.3. Le Ministre qui a les Finances, le Budget, la Fonction Publique et la Promotion du Multilinguisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.