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Titre :

12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2019 et mise à jour au 24-06-2024)

Table des matières :

CHAPITRE 1er.
Art. 1
CHAPITRE 2.
Art. 2
CHAPITRE 3. Autorités compétentes
Art. 3-4
CHAPITRE 4.
Section 1re.
Art. 5-7
Section 2.
Art. 8-9
Section 3.
Art. 10
Section 4.
Art. 11
CHAPITRE 5.
Art. 12
CHAPITRE 6.
Art. 13
CHAPITRE 7.
Art. 14
CHAPITRE 8.
Art. 15-16
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020040664 2021202051 2023040218

Articles :

CHAPITRE 1er.
Article 1er.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

CHAPITRE 2.
Art.2.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

CHAPITRE 3. Autorités compétentes
Art.3.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Art.4. § 1er. Pour les infrastructures critiques du secteur de la santé, l'autorité sectorielle visée à l'article 3, 3°, f), de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques est désignée à l'annexe 1, point c).
  § 2. Pour les infrastructures critiques du secteur de la santé, le service d'inspection visé à l'article 24, § 2, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques est désigné à l'annexe 2, point a).

CHAPITRE 4.
Section 1re.
Art.5.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Art.6.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Art.7.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Section 2.
Art.8.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Art.9.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Section 3.
Art.10.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Section 4.
Art.11.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

CHAPITRE 5.
Art.12.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

CHAPITRE 6.
Art.13.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

CHAPITRE 7.
Art.14.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

CHAPITRE 8.
Art.15.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Art.16.
  <Abrogé par AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
  Les autorités sectorielles désignées par Nous:
  a) [1 ...]1
  b) [1 ...]1
  c) pour le secteur de la santé : le Ministre fédéral ayant la Santé publique dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de son administration (le cas échéant, le Ministre peut désigner un délégué différent par sous-secteur);
  d) [1 ...]1
  ----------
  (1)<AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

Art. N2. Annexe 2.
  Les services d'inspection désignés par Nous :
  a) pour le secteur de la santé: le service public fédéral Santé publique;
  b) [1 ...]1
  c) [1 ...]1
  ----------
  (1)<AR 2024-06-09/05, art. 21, 002; En vigueur : 04-07-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)