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Titre :

3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme nuisibles et abrogeant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975010301  1999022945 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles sont apportées les modifications suivantes:
  a) la disposition sous a) est remplacée par ce qui suit :
  " a) pour lesquelles la date limite de consommation est absente de l'étiquetage, dépassée ou modifiée, ";
  b) la disposition suivante est ajoutée :
  " c) pour lesquelles les conditions particulières de conservation et/ou d'utilisation requises sont absentes de l'étiquetage. ".

Art.2. L'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2012, est abrogé.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes et l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.