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Titre :

21 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995003049 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 1erfévrier 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes, les mots "le Fonds des Rentes" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Art.2. Dans l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots "le Fonds des Rentes" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2017.