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Titre :

1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et [l'Agence fédérale de la Dette]. <AM2019-02-21/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1995 et mise à jour au 01-03-2019)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1.L'Etat les Communautés, les Régions et [1 l'Agence fédérale de la Dette]1 peuvent acquérir et céder directement, sans recourir à l'entremise d'un intermédiaire, des valeurs mobilières sur les marchés des Bourses de valeurs mobilières.
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  (1)<AM 2019-02-21/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.