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Titre :

17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024)



Table des matières :



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2010A09589 



Arrêté(s) d’exécution :

2019041052  2020031281  2021022148 



Articles :

[Abrogé] <L 2024-05-03/21, art. 90, 003; En vigueur : 10-06-2024>