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Titre :

3 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019041052 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, le mot " établissent " est remplacé par les mots " peuvent établir ".

Art.2. L'article 3 du même arrêté est complété par les 45° à 48°, rédigés comme suit :
  " 45° la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz ;
  46° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;
  47° la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal ;
  48° la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction. ".

Art.3. A l'article 4, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 août 2020, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots " un an " sont remplacés par les mots " trois ans " ;
  2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.