30 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5 du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil
CHAPITRE 1er. - Etablissement de l'acte d'adoption
Art. 1
CHAPITRE 2. - Délivrance du document attestant de la reconnaissance de l'adoption
Art. 2
CHAPITRE 3. - Certificat de conformité
Art. 3
CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 4-6
ANNEXE.
Art. N
CHAPITRE 1er. - Etablissement de l'acte d'adoption
Article 1er. L'autorité centrale fédérale conserve les données relatives aux adoptants requises à la reconnaissance de la décision étrangère en Belgique et ce, pendant une durée de 100 ans à compter de la reconnaissance.
CHAPITRE 2. - Délivrance du document attestant de la reconnaissance de l'adoption
Art.2. Les personnes concernées peuvent demander à l'officier de l'état civil une copie ou un extrait de l'acte d'adoption attestant de la reconnaissance de l'adoption tel que prévu par l'article 29, § 2, du Code civil.
L'officier de l'état civil compétent est celui visé à l'article 13 du Code civil.
CHAPITRE 3. - Certificat de conformité
Art.3. En application de l'article 368-2 du Code civil, l'autorité centrale fédérale délivre le certificat de conformité selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art.4. L'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé est abrogé.
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.
Art.6. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - SERVICE DE L'ADOPTION INTERNATIONALE
Certificat de conformité d'une adoption internationale
Article 23 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993
sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
1- L'autorité centrale fédérale belge
(adresse)
2- Atteste que l'enfant :
Nom de famille :
Prénom(s) :
Sexe : masculin O féminin O
Date de naissance (1) :
Lieu de naissance :
Résidence habituelle :
3- A été adopté en vertu de la décision de l'autorité suivante :
En date du
Cette décision est définitive depuis le
4- Par la ou les personne(s) suivantes :
a) Nom de famille du premier adoptant :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Résidence habituelle au moment de l'adoption :
b) Nom de famille du second adoptant :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Résidence habituelle au moment de l'adoption :
5- L'autorité soussignée constate que l'adoption attestée ci-dessus est conforme à la Convention et que les acceptations prévues à l'article 17, lettre c, de celle-ci ont été données par :
a) Nom et adresse de l'Autorité centrale de l'Etat d'origine :
Acceptation donnée le : .
b) Nom et adresse de l'autorité centrale de l'Etat d'accueil :
Acceptation donnée le :
6- O L'adoption a eu pour effet de rompre le lien préexistant de filiation.
O L'adoption n'a pas eu pour effet de rompre le lien préexistant de filiation.
(1) Toutes les dates figurant sur ce document doivent être inscrites selon le format : jour/mois/année
Bruxelles, le
Signature/Sceau